France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 88-13431
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 88-13431Numéro NOR : JURITEXT000007086538

Numéro d'affaire : 88-13431
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;88.13431

Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-François Louis, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de la caisse de mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Reims ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la caisse de mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 20 janvier 1988Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 12 juillet 1989, pourvoi n°88-13431
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
