Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 1989, 88-12851

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-12851
Numéro NOR : JURITEXT000007090492 ?
Numéro d'affaire : 88-12851
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;88.12851 ?

Analyses :

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Preuve - Appréciation souveraine.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant ... (Val de Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit :

1°/ de la société Edition presse audiovisuel (EPA), ... (6ème),

2°/ de Monsieur B..., syndic de la liquidation des biens de Madame Z..., ... (Hauts-de-Seine),

3°/ de la société Editions Philippe X..., demeurant ... (2ème),

4°/ de Monsieur Gabriel A..., demeurant Aigues-Vives, Trèbes (Aude),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; M. Grégoire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Edition Presse Audiovisuel, de Me Blanc, avocat de la société Editions Philippe X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de M. B..., syndic, et de M. A... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1988), que les sociétés Edition presse audiovisuel et Editions Philippe X... ont publié en 1983 diverses photographies représentant des automobiles DS 19 carrossées par Hen Chapron, photographies que celui-ci avait commandées, de nombreuses années auparavant, au "studio Gabriel", dont M. A... était alors propriétaire ; que M. Y..., cessionnaire de ce fonds de commerce, se prétendant d'abord auteur des clichés litigieux, puis cessionnaire des droits d'auteur de M. A..., a assigné les sociétés EPA et Philippe X... en contrefaçon ; que la cour d'appel l'a débouté de ses demandes au motif qu'il ne justifiait pas de sa qualité de titulaire du droit de reproduction des clichés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ains statué sans rechercher si les photographies reproduites constituaient des oeuvres de l'esprit au sens de la loi du 11 mars 1957, et alors, d'autre part, qu'en déclarant que M. Y... ne démontrait pas que les droits de l'auteur lui avaient été cédés conformément à l'article 31 de la même loi, la cour d'appel a, par une fausse application de ce texte, fait bénéficier des tiers de dispositions destinées uniquement à assurer la protection des auteurs ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant souverainement qu'en toute hypothèse M. Y... ne démontrait pas que M. A... lui eût, en même temps que son fonds de commerce, cédé les droits d'auteur dont il pouvait éventuellement être titulaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Loi 57-298 1957-03-11 art. 31
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 04 février 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 juillet 1989, pourvoi n°88-12851

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. PONSARD

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.