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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 88-12459

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-12459
Numéro NOR : JURITEXT000007086304 ?
Numéro d'affaire : 88-12459
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;88.12459 ?

Analyses :

CASSATION - Déclaration - Sécurité sociale - Lettre adressé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... Jacqueline épouse Le Nen, demeurant ... par Guerard (Seine-et-Marne),

en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la DRASS D'Ile de France dont le siège est ... (19ème),

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Références :

Décret 58-1291 1958-12-22
Nouveau code de procédure civile 972 à 975 Nouveau code de la sécurité sociale R144-1
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 juillet 1989, pourvoi n°88-12459

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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