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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 87-41559

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-41559
Numéro NOR : JURITEXT000007090638 ?
Numéro d'affaire : 87-41559
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;87.41559 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Modification des fonctions du salarié dans l'intérêt de la société.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEMIBAT, dont le siège est à Varces (Isère) ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant CHAMRAGNIER, Les Faisses (Isère),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée Semibat, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., a été embauché le 1er avril 1975 par la société Semibat en qualité de directeur adjoint ; que les relations contractuelles ont pris fin en 1985 ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait exclure toute intention malicieuse ou détournement de pouvoir de l'employeur sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que dès le 19 avril 1984, M. Y... avait tenté d'obtenir sa démission ; que, comme l'avait constaté le conseil le prud'hommes, son licenciement avait été programmé depuis le 5 novembre 1984 (note de M. Z... à M. Y...) et que quelques mois après la rupture, un nouveau directeur de Semibat avait été embauché pour assumer toutes les fonctions jadis dévolues à M. X..., et qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions démontrant que la réorganisation n'avait été qu'un prétexte pour évincer M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions également restées sans réponse, M. X... a rappelé qu'en dépit de ses réclamations, la société Semibat s'était abstenue de lui verser le solde de son intéressement sur l'exercice 1983-1984, payable au 31 décembre 1984 et dont il n'a pu obtenir le versement qu'après avoir saisi le conseil de prud'hommes, et qu'en s'abstenant de rechercher si l'inexécution des obligations contractuelles par Semibat ne conférait pas un caractère abusif à la rupture, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, répondant aux conclusions, ont relevé que l'employeur avait procédé à une réorganisation de l'entreprise légitimée par la stagnation de l'activité et du chiffre d'affaires, et que la modification des fonctions du salarié était dictée par l'intérêt de la société ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 juillet 1989, pourvoi n°87-41559

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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