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12/07/1989 | FRANCE | N°87-13444

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 87-13444


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Youcef Y..., demeurant X...
Z... Detlef Bremer Strbe 52 N 2000 Hamburg (RFA),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987, par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, au profit de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président

, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Fe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Youcef Y..., demeurant X...
Z... Detlef Bremer Strbe 52 N 2000 Hamburg (RFA),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987, par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, au profit de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par M. Youcef Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... envers la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (chambre sociale, 29 janvier 1987


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 12 jui. 1989, pourvoi n°87-13444

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 87-13444
Numéro NOR : JURITEXT000007089748 ?
Numéro d'affaire : 87-13444
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;87.13444 ?
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