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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 87-11268

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-11268
Numéro NOR : JURITEXT000007090477 ?
Numéro d'affaire : 87-11268
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;87.11268 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le PRESIDENT DE LA COTOREP DE LA MAYENNE, dont le siège est cité administrative à Laval (Mayenne),

en cassation d'une décision rendue le 24 avril 1986 par la Commission nationale technique, au profit :

1°) de l'ASSOCIATION D'ACTION FAMILIALE DE LA MAYENNE, dont le siège est ... (Mayenne), prise en qualité de curatrice de M. X... Patrick,

2°) de M. X... Patrick, demeurant ... (Mayenne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Association d'action familiale de la Mayenne et de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par le président de la COTOREP de la Mayenne sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le président de la COTOREP de la Mayenne, envers l'Association d'action familiale de la Mayenne et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 juillet 1989, pourvoi n°87-11268

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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