Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 86-19392

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-19392
Numéro NOR : JURITEXT000007091027 ?
Numéro d'affaire : 86-19392
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-12;86.19392 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Précompte - Preuve - Présomptions suffisantes.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par LE DIRECTEUR REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de FRANCHE-COMTE, ..., dans l'affaire opposant :

1°/ Mme X... Paulette, née Y..., demeurant ... à Lons-le-Saunier (Jura),

défenderesse à la cassation.

2°/ la CAISSE REGIONALE d'ASSURANCE MALADIE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ... (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale).

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 21 octobre 1986) d'avoir dit que l'année 1952 devait être prise en compte pour la détermination des droits de Mme Y... à l'assurance vieillesse, au seul motif, selon le pourvoi, que les prélèvements ayant bien été effectués en 1953 par le même employeur, il n'y avait aucune raison que les retenues n'aient pas été pratiquées en 1952, alors, d'une part, qu'en s'appuyant sur les seules affirmations de l'assurée et de son employeur et en accordant ainsi dispense de toute preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 341 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 71, alinéa 4, du décret n° 45.0179 du 29 décembre 1945 modifié, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a laissé sans réponse le moyen d'appel par lequel la caisse régionale faisait valoir que les recherches entreprises avaient permis de retrouver les bordereaux établis par l'employeur au titre de l'année 1952 sur lesquels l'intéressée ne figurait pas ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, les juges du fond n'ont pas dispensé l'assurée de la preuve du précompte des cotisations mais ont estimé, répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées, qu'il existait des présomptions suffisantes de l'existence d'un tel précompte ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code de la sécurité sociale L341 ancien
Décret 45-179 1945-12-29 art. 71 al. 4
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 21 octobre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 juillet 1989, pourvoi n°86-19392

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.