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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1989, 89-60263

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-60263
Numéro NOR : JURITEXT000007089770 ?
Numéro d'affaire : 89-60263
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-11;89.60263 ?

Analyses :

CASSATION - Rabat - Notification du mémoire ampliatif - Notification effectuée - Conditions - Recevabilité (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par le syndicat national des journalistes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 20 décembre 1986 ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Renard-Payen, conseillers ; Mmes X..., Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rabat d'arrêt :

Attendu que le syndiat national des journalistes "Autonome" section Cote d'Azur Corse, par requête en date du 24 janvier 1989, prie la Cour de Cassation de bien vouloir rétracter l'arrêt par elle rendu le 20 décembre 1988 déclarant irrecevable le pourvoi formé par ledit syndicat contre une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 1988, en matière d'élections professionnelles par un tribunal d'instance dans un litige l'opposant à la société Nice-Matin et à d'autres défendeurs, irrecevabilité prononcée au motif que le syndicat n'établissait pas avoir notifié régulièrement son mémoire ampliatif aux défendeurs dans le délai prévu à l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; que le syndicat soutient à l'appui de sa requête que ces notifications ont bien été effectuées ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la fin de non-recevoir, soulevée d'office, tirée de l'absence de justification par le syndicat de l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues par l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile, avait été préalablement notifiée audit syndicat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à présenter ses observations ; que cette lettre, en date du 1er juin 1988, a été retournée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation avec la mention "non réclamée :

retour à l'envoyeur" ; Que le syndicat requérant n'est pas fondé à voir procéder à un nouvel examen de cette fin de non-recevoir ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rabat de l'arrêt ;

Références :

Nouveau code de procédure civile 1005
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 11 juillet 1989, pourvoi n°89-60263

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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