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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1989, 87-40943

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-40943
Numéro NOR : JURITEXT000007089990 ?
Numéro d'affaire : 87-40943
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-11;87.40943 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande de même nature - Chef unique - Montant cumulé.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Y... Suzanne, demeurant chemin Borde, Marignac-Lasclare, Le Fousseret (Haute-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée LE CHAUDRON GASCON, dont le siège est "Au Cornac", à l'Isle Jourdain (Gers),

défenderesse à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. X..., Hanne, conseillers ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R 517-3 et D 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n°85-1386 du 27 décembre 1985 ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande comprenant plusieurs chefs, introduite le 20 janvier 1986 ; Que les demandes en paiement des salaires d'octobre 1985 et décembre 1985 étant de même nature et fondées sur les même faits constituent, pour la détermination du taux du ressort, un chef unique de demande dont le montant cumulé (16000 F) rend le jugement susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement improprement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Références :

Code du travail R517-3, D517-1
Décret 85-1386 1985-12-27
Nouveau code de procédure civile 605
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auch, 19 janvier 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 11 juillet 1989, pourvoi n°87-40943

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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