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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1989, 87-19989

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-19989
Numéro NOR : JURITEXT000007089509 ?
Numéro d'affaire : 87-19989
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-10;87.19989 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La Société SIPA-FRANCE, société anonyme dont le siège social est à Pouzauges (Vendée), Zone Industrielle de Montijaut,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de La Société SCABEV, "Société de Commercialisation Aliments, Bétail et Vienne", dont le siège social est à Saint-Laurent-Sur-Sèvre (Vendée), Mortagne-Sur-Sèvre,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Sipa-France, de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Scabev, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 avril 1989, Me Hubert Henry avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sipa-France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu la cour d'appel de Poitiers le 10 novembre 1987 au profit de la société Scabev alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 mars 1989 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Société Sipa-France de son désistement du pourvoi ;

Condamne la société Sipa-France, envers la société Scabev, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), 10 novembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 10 juillet 1989, pourvoi n°87-19989

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Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 10/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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