Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 1989, 89-60007

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-60007
Numéro NOR : JURITEXT000007091788 ?
Numéro d'affaire : 89-60007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;89.60007 ?

Analyses :

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie - Inégalité d'un candidat - Validité de la liste - Portée.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CID-UNATI, ..., bâtiment 154 à Montpellier (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de M. X... SAINT LEGER, demeurant ... (Lozère),

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Z..., D..., B..., A..., Y..., C... de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat CID-UNATI fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de l'élection de M. E... figurant sur la liste du syndicat CID-UD-UDCA, irrégulièrement composée, en vue des élections au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, alors que la présence sur la liste contestée de deux candidats inéligibles aurait eu un caractère frauduleux, ou au moins illégal, de nature à entraîner l'invalidation de la liste, et, par suite, de l'élection ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 214-3 du Code de la Sécurité sociale, l'inéligibilité de certains candidats n'entraine pas l'invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que l'irrégularité alléguée eût affecté la sincérité du scrutin ou influé sur ses résultats, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code de la sécurité sociale L214-3
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier, 22 décembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 05 juillet 1989, pourvoi n°89-60007

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Aubouin

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.