France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1989, 88-45306
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 88-45306Numéro NOR : JURITEXT000007091042

Numéro d'affaire : 88-45306
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;88.45306

Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Brahim demeurant ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la Cour d'appel de Colmar, au profit de la société TRICOT FRANCE, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., envers la société Tricot France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 28 avril 1988Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 05 juillet 1989, pourvoi n°88-45306
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
