France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1989, 88-45301
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 88-45301Numéro NOR : JURITEXT000007053383

Numéro d'affaire : 88-45301
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;88.45301

Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme
X...
dont le siège social est Lieudit Chantabord à La Motte Servolex (Savoie),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Chambery, au profit de Monsieur X... Pierre demeurant Lieudit "La Curtine" à La Motte Servolex (Savoie),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société X..., envers M. X... Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambery, 13 septembre 1988Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 05 juillet 1989, pourvoi n°88-45301
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
