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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 1989, 88-16422

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-16422
Numéro NOR : JURITEXT000007091546 ?
Numéro d'affaire : 88-16422
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;88.16422 ?

Analyses :

SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un assistant par un participant - Réparation - Exonération partielle - Faute de la victime - Constatations suffisantes.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Elise Danielle C..., demeurant à Lyon (Rhône), 316, Balmont ouest La Duchère,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit :

1°/ du Comité des Fêtes et du 9ème arrondissement de LYON, association de la loi 1901, représentée par son président en exercice M. Z... Louis, demeurant 115, Le Château à la Duchère,

2°/ de l'Etoile Cycliste DUQUESNE, société gérée par le ministère des Sports sous le n° 14877, dont le siège est ...,

3°/ de la compagnie LLOYD CONTINENTAL, dont le siège social est ... (Nord) cédex 01,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Y..., E..., A..., B..., X..., D... de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme C..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société l'Etoile Cycliste Duquesne et de la compagnie Lloyd Continental, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Comité des Fêtes et du 9ème arrondissement de Lyon ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 5 mai 1988), qu'au cours d'une course cycliste organisée par l'Etoile Cycliste Duquesne (l'association), un concurrent heurta F... Girard qui a pied traversait la chaussée, que, blessée, Mme C... demanda la réparation de son préjudice à l'Association, au Comité des fêtes de la ville et à la compagnie Lloyd Continental ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir indemnisé que pour partie la victime alors que, Mme C... ne pouvant ni prévoir ni voir l'arrivée d'un concurrent attardé après le passage du peloton compte tenu de la configuration des lieux et du manque total de visibilité, en ne caractérisant pas la faute qu'elle retenait contre Mme C..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civillegifrance ; Mais attendu que l'arrêt énonce que F... Girard qui distribuait le programme de la course savait que l'épreuve était en train de se dérouler et s'était montrée imprudente en s'engageant sur la chaussée en un point du circuit particulièrement dangereux ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que Mme C... avait commis une faute ayant concouru à son dommage dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1382
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 05 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 05 juillet 1989, pourvoi n°88-16422

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. AUBOUIN

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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