Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 1989, 87-18461

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-18461
Numéro NOR : JURITEXT000007090290 ?
Numéro d'affaire : 87-18461
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;87.18461 ?

Analyses :

BAIL (Règles générales) - Perte de la chose - Compteur d'eau - Déterioration par le gel - Remplacement - Charge.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Georges Y..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

2°) Monsieur André Z..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

3°) Madame Lucette A..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

4°) Monsieur BERNARD B..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

5°) Monsieur Jean C..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

6°) Monsieur Jacques D..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

7°) Madame Anne-Marie E..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

8°) Monsieur André E..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

9°) Monsieur Jean F..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

10°) Monsieur Jacques G..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

11°) Monsieur Roger H..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

12°) Monsieur Paul I..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

13°) Monsieur Louis L..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

14°) Monsieur Daniel M..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

15°) Monsieur Jean-Michel Q..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

16°) Madame Marie-Josée U..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

17°) Monsieur Gilbert T..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

18°) Monsieur Fernand V..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

19°) Monsieur Charles XX..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

20°) Monsieur Pierre XZ..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

21°) Monsieur Jean-François XA..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

22°) Madame Jacqueline XE..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

23°) Monsieur Jany XH..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

24°) Madame Mireille XJ..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

25°) Monsieur Robert XK..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

26°) Monsieur Paul XM..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

27°) Monsieur Yves XO..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

28°) Monsieur Robert XT..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

29°) Monsieur René YW..., demeurant ... Les Flots (Hérault), 30°) Monsieur Roger YX..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

31°) Monsieur André YY..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

32°) Madame Paule YA..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

33°) Madame Nadia YC..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

34°) Monsieur Roger YE..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

35°) Monsieur Denis YH..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

36°) Monsieur Claudius YG..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

37°) Madame Josepha YK..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

38°) Monsieur Henri YM..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

39°) Monsieur Ernest YO..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

40°) Monsieur XQ... VALEZ, demeurant ... Les Flots (Hérault),

41°) Monsieur Robert XL..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

42°) Monsieur Serge YP..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

43°) Monsieur Louis YQ..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

44°) Monsieur Jean YS..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

45°) Monsieur René X..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

46°) Monsieur Jean J..., demeurant ... de Castille à Palavas Les Flots (Hérault),

47°) Monsieur Joseph K..., demeurant Les Résidences de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

48°) Monsieur Luis N..., demeurant à ... à Lattes (Hérault),

49°) Monsieur Michel O..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

50°) Monsieur XC... DE JUAN, demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

51°) Monsieur Claude P..., demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

52°) Monsieur Michel R..., demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

53°) Monsieur Roger S..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

54°) Monsieur Robert XW..., demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

55°) Monsieur Antoine XY..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

56°) Monsieur Pierre XB..., demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

57°) Monsieur Marcel XF..., demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

58°) Monsieur Jean XG..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

59°) Madame Denise XI..., demeurant Plan Couperin à Lattes (Hérault),

60°) Monsieur Daniel XP..., demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault), 61°) Monsieur Jean XR..., demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

62°) Monsieur XN... MAUREL, demeurant ... Les Flots (Hérault),

63°) Monsieur Louis XS..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

64°) Monsieur André XU..., demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

65°) Monsieur Alexandre XV..., demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

66°) Monsieur René YZ..., demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

67°) Monsieur Léonie YB..., demeurant ... Grec à Palavas (Hérault),

68°) Monsieur Rolland YD..., demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

69°) Monsieur Yvon YF..., demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

70°) Monsieur Roger YI..., demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

71°) Monsieur Jacques YJ..., demeurant ... Les FLots (Hérault),

72°) Monsieur Emile YL..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

73°) Monsieur Giles YN..., demeurant Résidence de la Plage à Palavas Les Flots (Hérault),

74°) Monsieur XD... TOMAS, demeurant Résidence de la plage à Palavas Les Flots (Hérault),

75°) Monsieur Claude YR..., demeurant ... Les Flots (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1987 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de la société anonyme SOCEA BALANCY SOBEA, prise en la personne de son président-directeur général en exercice et domicilié ès qualités au siège social ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et des 74 autres demandeurs, de Me Choucroy, avocat de la société Socea Balancy Sobea, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1732 du code civillegifrance ; Attendu que pour rejeter la demande d'un certain nombre d'usagers tendant au remboursement des sommes qui leur avaient été facturées à la suite du remplacement de leur compteur d'eau déterioré par le gel, le tribunal d'instance a énoncé que le bail liant chacun des abonnés à la société Sogéa s'est trouvé résilié de plein droit à la suite de la destruction des compteurs par le gel, événement fortuit, et que c'était à bon droit que la société avait installé un nouveau compteur et en avait imputé le coût à l'usager, conformément aux termes de la convention qui les liait ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, que le règlement, dont l'article 19 mettait à la charge des abonnés le remplacement du compteur gelé, leur était inopposable, le juge du fond a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beziers ;

Références :

Code civil 1732
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier, 12 août 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 juillet 1989, pourvoi n°87-18461

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. PONSARD

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.