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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1989, 86-45403

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-45403
Numéro NOR : JURITEXT000007053384 ?
Numéro d'affaire : 86-45403
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;86.45403 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie aérienne AIR INTER, société anonyme, dont le siège est sis ... à Paray-Vieille Poste (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Martial A..., demeurant ... (Essonne),

2°/ de M. André Y..., demeurant Villa 35 Le Mas des Romarins, Chemin des Tuilières à Fontenay-sur-Mer (Alpes-maritimes),

3°/ de M. X... DE FRANCE, demuerant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine),

4°/ de M. Daniel B..., demeurant ..., Le Chesnay (Yvelines),

5°/ de M. Roger C..., demeurant ... à Chevrain T... (Seine-et-Marne),

6°/ de M. Jacques D..., demeurant ... (Val-de-Marne),

7°/ de M. Louis E..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

8°/ de M. Jean-Luc G..., demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne),

162°/ de M. Barthélémy J..., demeurant ... (Essonne),

163°/ de M. Jacques L..., demeurant ... (Essonne),

164°/ de M. Alain M..., demeurant ... (Yvelines),

165°/ de M. Jean-Claude N..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

166°/ de M. Jean-Pierre O..., demeurant ... à Saint-Germain-les-Corbeil (Essonne),

167°/ de M. Alain R..., demeurant Résidence Parc de Sénart à Soisy-sur-Seine (Essonne),

168°/ de M. André F..., demeurant ... (Ain),

169°/ de M. Georges S..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

170°/ de M. I... VOLANT, demeurant 1, square Germain les Corbeil à Corbeil Essonne (Essonne),

171°/ de M. Gérard U..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

172°/ de M. Joseph K..., demeurant ... (Essonne),

173°/ de M. Claude Q..., demeurant 50, hameau de la Jonque à Breuillet (Essonne),

174°/ de M. Georges Z..., demeurant ... (Essonne),

175°/ de M. Claude H..., décédé, aux droits duquel viennent son épouse Mme P... Violeta et ses deux enfants ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Benhamou, conseillers ; M. Aragon-Brunet, Mlle Sant,

M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Air Inter, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Martial A... et des 174 autres défendeurs, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration, en date du 13 janvier 1989, Me Baraduc Bénabent, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie aérienne Air Inter a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la compagnie Air Inter, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), 25 septembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 juillet 1989, pourvoi n°86-45403

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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