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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juillet 1989, 85-70018

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85-70018
Numéro NOR : JURITEXT000007088778 ?
Numéro d'affaire : 85-70018
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;85.70018 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard, Jules, Henri, demeurant à Paris (15ème) ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1984 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siègeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, représenté par la Direction des affaires foncières et domaniales, Hôtel des Impôts, boulevard Berthelot à Clermond-Ferrand (Puy-de-Dôme),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :

Attendu que la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 16 août 1984, ayant été rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le département du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siègeant à Clermont-Ferrand, 07 septembre 1984


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 05 juillet 1989, pourvoi n°85-70018

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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