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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 1989, 88-41623

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-41623
Numéro NOR : JURITEXT000007090639 ?
Numéro d'affaire : 88-41623
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-04;88.41623 ?

Analyses :

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Faits susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions par l'employeur.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Alain E..., demeurant villa Noblemaire, quartier de la Gare à Ambérieu-en-Bugey (Ain),

2°/ Monsieur Philippe B..., demeurant Saint-Maurice de Rémens, Ambérieu-en-Bugey (Ain),

3°/ Monsieur Jean-Jacques D..., demeurant Sous les Côtes, Poncin (Ain),

4°/ Monsieur Jean L..., demeurant ... à Ambérieu-en-Bugey (Ain),

5°/ Monsieur Jean-Pierre B..., demeurant Saint-Maurice de Rémens, Ambérieu-en-Bugey (Ain),

6°/ Monsieur Patrick Z..., demeurant Le Biez, Priay, Pont d'Ain (Ain),

7°/ Monsieur Denis K..., demeurant Pré Daret, Ambérieu-en-Bugey (Ain),

8°/ Monsieur Roger H..., demeurant rue du Château Douvres à Ambérieu-en-Bugey (Ain),

9°/ Monsieur Jean-Pierre G..., demeurant Le Génonid, Ambronay, Ambérieu-en-Bugey (Ain),

10°/ Monsieur Pascal X..., demeurant Four à Chaux, Saint-Rambert-en-Bugey (Ain),

11°/ Monsieur Gilles J..., demeurant Les Supers Roches, Ambérieu-en-Bugey (Ain),

12°/ Monsieur Gérard A..., demeurant ... à Ambérieu-en-Bugey (Ain),

13°/ Monsieur Bernard I..., demeurant Le Péage, Culoz (Ain),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), direction juridique, ... (9e),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Renard-Payen, conseillers, MM. C..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. F..., Philippe B..., D..., Teulière, Jean-Pierre B..., Chaléard, Riquelme, H..., Mariage, Bajetto, Rigollet, Chaussinand et Reynaud, de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les fait retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 1987), MM. F..., Philippe B..., Teulière, Jean-Pierre B..., Chaléard, Riquelme, H..., Mariage, Bajetto, Rigollet, Chaussinand et Reynaud se sont vus infliger par la SNCF la sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis et M. D... la sanction disciplinaire du blâme avec inscription pour avoir refusé, les 30 mai, 13 et 29 avril 1985, alors qu'ils étaient d'astreinte à leur domicile, de répondre à un ordre d'intervention ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS :

Constate l'amnistie des faits ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14, art. 15
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 02 décembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 04 juillet 1989, pourvoi n°88-41623

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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