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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 1989, 87-41486

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-41486
Numéro NOR : JURITEXT000007088863 ?
Numéro d'affaire : 87-41486
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-04;87.41486 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme NOBEL PLASTIQUES (transformation des matières plastiques), dont le siège social est zone industrielle à Vitry-le-François (Marne), représentée par ses représentants légaux y domiciliés,

en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section industrie), au profit de Madame Jocelyne X..., demeurant ..., Vitry-le-François (Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Nobel plastiques, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., délégué du personnel, a participé, le 3 juillet 1985, à une réunion qui faisait suite à l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Nobel plastique au cours du scrutin de laquelle des irrégularités s'étaient produites ;

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 26 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'heures de délégation, alors que, d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une mission étrangère à son mandat et qu'il n'entre pas dans la mission du titulaire de cette fonction d'intervenir dans le contentieux de l'élection au comité d'entreprise ; que le tribunal a ainsi violé les articles L. 424-1 et L. 424-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'un délégué du personnel ne peut, en aucun cas, prétendre au paiement d'heures de délégation, utilisées pour une mission étrangère à son mandat, même si son crédit d'heures n'est pas épuisé ; que le tribunal a encore ainsi violé les articles L. 424-1 et L. 422-2 du

Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que si la société Nobel plastique avait, à l'occasion des élections au comité d'entreprise ayant eu lieu le 2 juillet 1985, accordé aux représentants du personnel cinq heures de délégation supplémentaires, à titre de circonstances exceptionnelles, qui n'avaient d'ailleurs été réglés qu'aux membres du comité et aux délégués syndicaux, les cinq heures de délégation dont le paiement était contesté correspondaient en réalité à celles effectuées dans la journée du lendemain, 3 juillet, à un moment où Mme X... n'avait pas épuisé son crédit d'heures légales ; qu'ainsi le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nobel plastiques, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chalons-sur-Marne (section industrie), 26 janvier 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 04 juillet 1989, pourvoi n°87-41486

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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