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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 1989, 86-43442

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-43442
Numéro NOR : JURITEXT000007088596 ?
Numéro d'affaire : 86-43442
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-04;86.43442 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par les Ateliers mécaniques du Centre, société anonyme dont le siège est ... d'Aubigné à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation des jugements rendus le 28 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit :

1°/ de Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Perignat Larodde, Tauves (Puy-de-Dôme),

2°/ de Monsieur A... Jean, demeurant Malintrat, Aulnat (Puy-de-Dôme),

3°/ de Monsieur Jean-Paul X..., demeurant rue Souligoux, Coudes (Puy-de-Dôme),

4°/ de Monsieur Alain Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Célice, avocat de la société Ateliers mécaniques du Centre, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.442, 86-43.443, 86-43.445 et 86-43.447 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la société "Les Ateliers mécaniques du Centre" (AMC) de sa demande en remboursement d'heures de délégation payées à des délégués du personnel, le jugement attaqué se borne à énoncer que ces heures qui avaient été consacrées par les délégués à déposer à la Préfecture à l'attention du ministre du Travail une pétition signée par plusieurs salariés de l'entreprise, étaient justifiées ;

Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne permettent pas de déterminer si les activités ainsi exercées par ces délégués du personnel entraient dans le cadre de leur mission, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 28 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;

Condamne les défendeurs, envers la société Les Ateliers mécaniques du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite des jugements annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), 28 mai 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 04 juillet 1989, pourvoi n°86-43442

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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