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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 1989, 89-11568

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-11568
Numéro NOR : JURITEXT000007089221 ?
Numéro d'affaire : 89-11568
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-06-28;89.11568 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par Me Jacques Pradon, au nom de Mlle Dinha X... ès qualités et les époux Ali X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1484-D rendu le 23 novembre 1988 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a prononcé la cassation de l'arrêt rendu le 8 juillet 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au lieu de celle de "l'arrêt rendu le 29 juin 1987" par cette même cour ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Jacques Pradon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avcat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête présentée par les consorts X... en rectification de l'arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la deuxième chambre civile ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle l'arrêt prononce la cassation de l'arrêt rendu le 8 juillet 1985 par la cour d'Aix-en-Provence au lieu de celle de "l'arrêt rendu le 29 juin 1987" par cette même cour ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que dans le dispositif de l'arrêt n° 1484 D du 28 novembre 1988 de la 2eme chambre civile, les mots "arrêt rendu le 8 juillet 1985" seront remplacés par les mots "arret rendu le 29 juin 1987" ;

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef, l'arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 28 juin 1989, pourvoi n°89-11568

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 28/06/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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