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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 88-60675

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-60675
Numéro NOR : JURITEXT000007090037 ?
Numéro d'affaire : 88-60675
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-06-28;88.60675 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'Association AAMIPI sise ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 aôut 1988 par le tribunal d'instance de Tours, au profit de :

1°/- Monsieur X... demeurant ... les Tours (Indre et Loir),

2°/- Syndicat FORCE OUVRIERE, dont le siège social est Centre des Halles, Place Gaston Pailhou à Tours (Indre et Loir),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tours, 05 août 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 juin 1989, pourvoi n°88-60675

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/06/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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