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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 1989, 88-11966

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-11966
Numéro NOR : JURITEXT000007053595 ?
Numéro d'affaire : 88-11966
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-06-28;88.11966 ?

Analyses :

BAIL (Règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Non paiement des loyers - Reconnaissance par le preneur.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X... - BAR, demeurant Les Sables d'Olonne (Vendée), ... précédemment et actuellement à Nantes (Loire-atlantique), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (3ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Rose E..., Henriette, Juliette Z..., veuve de M. H..., demeurant Les Sables d'Olonne (Vendée), ...,

défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. F..., G..., B..., A..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers ; M. C..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que Mme Y... reconnaîssait elle-même n'avoir payé que le 14 octobre 1985 les loyers exigibles les 1er février et 1er mai 1985, objets du commandement du 13 juin 1985 rappelant la clause résolutoire ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 1184
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 21 octobre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 28 juin 1989, pourvoi n°88-11966

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Francon

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 28/06/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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