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07/11/1988 | FRANCE | N°87-17490

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 novembre 1988, 87-17490


Sur le premier moyen :

Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par M. X... du jugement d'un tribunal d'instance le condamnant à payer à la société à responsabilité limitée Construction générale Y... une certaine somme d'argent, a été rendu avec le concours du ma

gistrat qui avait, en première instance, rendu le jugement déféré à la cour d'appel ;

E...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par M. X... du jugement d'un tribunal d'instance le condamnant à payer à la société à responsabilité limitée Construction générale Y... une certaine somme d'argent, a été rendu avec le concours du magistrat qui avait, en première instance, rendu le jugement déféré à la cour d'appel ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 87-17490
Date de la décision : 07/11/1988
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité

L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance .


Références :

nouveau Code de procédure civile 542

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 07 mai 1987

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1985-07-03 Bulletin 1985, II, n° 133, p 89 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 nov. 1988, pourvoi n°87-17490, Bull. civ. 1988 II N° 210 p. 114
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 210 p. 114

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Vigroux
Avocat(s) : Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.17490
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