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12/10/1988 | FRANCE | N°87-16924

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 1988, 87-16924


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 1987), que M. X... a formé une première demande en divorce pour rupture de la vie commune, qui a été rejetée au motif que l'existence d'une séparation d'une durée de six ans n'était pas établie ; qu'il a ensuite formé une nouvelle demande sur le même fondement, à laquelle Mme X... s'est opposée en invoquant la chose jugée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ce moyen alors que la découverte d'un moyen de preuve relatif à un facteur antérieurement éliminé ne pourr

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 1987), que M. X... a formé une première demande en divorce pour rupture de la vie commune, qui a été rejetée au motif que l'existence d'une séparation d'une durée de six ans n'était pas établie ; qu'il a ensuite formé une nouvelle demande sur le même fondement, à laquelle Mme X... s'est opposée en invoquant la chose jugée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ce moyen alors que la découverte d'un moyen de preuve relatif à un facteur antérieurement éliminé ne pourrait être considérée comme créatrice d'une cause nouvelle, et que, retenant que la nouvelle demande en divorce, fondée comme la première sur l'existence d'une séparation de fait depuis 1974, procédait d'une cause nouvelle, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que le rejet d'une première demande en divorce à raison de la durée insuffisante de la séparation ne peut interdire à l'époux d'en introduire une seconde lorsque cette séparation a atteint la durée de six ans prévue à l'article 237 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 87-16924
Date de la décision : 12/10/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande - Rejet - Rejet fondé sur la durée insuffisante de la séparation de fait - Nouvelle demande - Recevabilité

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande - Rejet - Portée

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Durée - Durée insuffisante - Rejet de la demande - Nouvelle demande - Recevabilité

Le rejet d'une première demande en divorce pour rupture de la vie commune en raison de la durée insuffisante d'une séparation de fait ne peut interdire d'en introduire une seconde lorsque cette séparation a atteint la durée de six ans prévue à l'article 237 du Code civil .


Références :

Code civil 237

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 19 février 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 oct. 1988, pourvoi n°87-16924, Bull. civ. 1988 II N° 195 p. 105
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 195 p. 105

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Brouchot .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.16924
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