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11/07/1988 | FRANCE | N°87-03013

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 1988, 87-03013


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Y... Andrée, demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit :

1°) du CREDIT FONCIER DE FRANCE,

2°) de Monsieur X... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème),

défendeurs à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l 'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents

:

M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président fa...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Y... Andrée, demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit :

1°) du CREDIT FONCIER DE FRANCE,

2°) de Monsieur X... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème),

défendeurs à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l 'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens développés par Mme Y... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :

Attendu qu'en constatant que M. Y... n'avait pas exercé une activité professionnelle non salariée, mais était fonctionnaire, la cour d'appel (Montpellier, 24 Octobre 1986) a légalement justifié sa décision l'excluant du bénéfice de l'application de la loi du 6 janvier 1982 ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 87-03013
Date de la décision : 11/07/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RAPATRIE - Indemnisation - Demande - Fonctionnaire - Bénéfice de la loi du 6 janvier 1982 - Exclusion.


Références :

Loi 82-4 du 06 janvier 1982

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 24 octobre 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 jui. 1988, pourvoi n°87-03013


Composition du Tribunal
Président : Président : M. PONSARD

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.03013
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