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27/05/1988 | FRANCE | N°87-82357

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1988, 87-82357


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves-
contre un arrêt en date du 12 mars 1987 de la cour d'appel de LYON

qui l'a condamné pour recel de vols de meubles anciens, à 15 mois d'empri...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves-
contre un arrêt en date du 12 mars 1987 de la cour d'appel de LYON qui l'a condamné pour recel de vols de meubles anciens, à 15 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guth conseiller rapporteur, Charles Petit, Malibert, Hecquard conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 87-82357
Date de la décision : 27/05/1988
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Mise en état - Condamnation d'une peine privative de liberté - Nécessité - Absence - Portée.


Références :

Code de procédure pénale 583

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 12 mars 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 27 mai. 1988, pourvoi n°87-82357


Composition du Tribunal
Président : M. LEDOUX

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.82357
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