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17/05/1988 | FRANCE | N°87-90328

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1988, 87-90328


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, partie civile,
contre l'arrêt (n° 117) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution d

e partie civile contre Y... Henk du chef de dénonciation calomnieuse ; Sur...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, partie civile,
contre l'arrêt (n° 117) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Y... Henk du chef de dénonciation calomnieuse ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, placé sous le régime de la tutelle par jugement du 16 mars 1982 devenu définitif, X... n'a pas la capacité d'agir en justice ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 87-90328
Date de la décision : 17/05/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Qualité - Partie civile - Incapacité d'agir en justice - Portée.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 30 juin 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 17 mai. 1988, pourvoi n°87-90328


Composition du Tribunal
Président : M. LEDOUX

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.90328
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