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17/05/1988 | FRANCE | N°86-17406

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1988, 86-17406


Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours dirigées contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en la présence de celui-ci ;

Attendu qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Technica, et à la requête d'un créancier, l'arrêt infirmatif déféré a mis personnellement en liquidation des biens M. X..., pré

sident du conseil d'administration, sur le fondement de l'article 101 de la loi d...

Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours dirigées contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en la présence de celui-ci ;

Attendu qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Technica, et à la requête d'un créancier, l'arrêt infirmatif déféré a mis personnellement en liquidation des biens M. X..., président du conseil d'administration, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre cet arrêt sans le diriger contre le syndic, ni signifier à celui-ci, dans le délai légal, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;

D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 86-17406
Date de la décision : 17/05/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en justice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice - Appel en intervention du syndic - Nécessité - Pourvoi en cassation formé par le débiteur seul contre la décision déclarative de liquidation des biens - Irrecevabilité

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire - Pourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre de la décision déclarative - Irrecevabilité

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Action en justice - Pourvoi en cassation - Appel en intervention du syndic - Nécessité

Si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en présence de celui-ci. Est par conséquent irrecevable le pourvoi que le débiteur a formé contre l'arrêt l'ayant mis en liquidation des biens sans le diriger contre le syndic, ni signifier à celui-ci, dans le délai légal, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1015

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 15 avril 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 17 mai. 1988, pourvoi n°86-17406, Bull. civ. 1988 IV N° 164 p. 114
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 IV N° 164 p. 114

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Cochard
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Defontaine
Avocat(s) : Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Ancel .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.17406
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