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09/03/1988 | FRANCE | N°87-84239

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 1988, 87-84239


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert,
contre un arrêt incident en date du 11 mai 1987 par lequel la cour d'assises du RHONE a dit n'y avoir lieu de statuer sur la purge de jugements de contumace dont elle n'était pas saisie et a rejeté sa constitution de partie civile da

ns la procédure suivie contre Y... du chef de crimes contre l'humanité ;...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert,
contre un arrêt incident en date du 11 mai 1987 par lequel la cour d'assises du RHONE a dit n'y avoir lieu de statuer sur la purge de jugements de contumace dont elle n'était pas saisie et a rejeté sa constitution de partie civile dans la procédure suivie contre Y... du chef de crimes contre l'humanité ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 316 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt incident dès lors qu'il ne l'a pas fait contre l'arrêt sur le fond ; Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 87-84239
Date de la décision : 09/03/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Arrêt incident seulement - Recevabilité (non).


Références :

Code de procédure pénale 316 al. 3

Décision attaquée : Cour d'assises du Rhône, 11 mai 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 09 mar. 1988, pourvoi n°87-84239


Composition du Tribunal
Président : M. LEDOUX

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.84239
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