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10/02/1988 | FRANCE | N°87-83080

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1988, 87-83080


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joël,
contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1987, qui pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, excès de vitesse, pneu lisse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'am

ende, 1 an de suspension du permis de conduire, pour le délit, et 1 200 fran...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joël,
contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1987, qui pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, excès de vitesse, pneu lisse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende, 1 an de suspension du permis de conduire, pour le délit, et 1 200 francs et 400 francs d'amende pour les contraventions ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été formé le 24 février 1987, alors qu'aux termes de l'article 492 du Code de procédure pénale la décision attaquée rendue par défaut le 20 février 1987 était encore susceptible d'opposition ; Que le pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 87-83080
Date de la décision : 10/02/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut susceptible d'opposition - Pourvoi irrecevable.


Références :

Code de procédure pénale 492

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 20 février 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 10 fév. 1988, pourvoi n°87-83080


Composition du Tribunal
Président : M. LEDOUX

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.83080
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