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22/07/1987 | FRANCE | N°85-18178

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juillet 1987, 85-18178


Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que, selon les juges du fond, Mme D. G. est atteinte d'une paralysie faciale provoquée par l'opération de chirurgie esthétique que lui a fait subir le docteur T. ; qu'elle a assigné celui-ci en responsabilité et que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1985) a accueilli sa demande ;

Attendu que le docteur T. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, elle aurait inversé la charge de la preuve, tant en ce qui concerne le défaut d'informatio

n préalable que la faute opératoire retenus l'un et l'autre contre lui,...

Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que, selon les juges du fond, Mme D. G. est atteinte d'une paralysie faciale provoquée par l'opération de chirurgie esthétique que lui a fait subir le docteur T. ; qu'elle a assigné celui-ci en responsabilité et que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1985) a accueilli sa demande ;

Attendu que le docteur T. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, elle aurait inversé la charge de la preuve, tant en ce qui concerne le défaut d'information préalable que la faute opératoire retenus l'un et l'autre contre lui, dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'expert, selon qui le nerf facial se trouvait "en situation anormale, pratiquement impossible à prévoir", enfin privé la décision de base légale pour s'être abstenue de rechercher quelles précautions auraient dû être prises, dans ces conditions, pour éviter le dommage ;

Mais attendu que le jugement confirmé énonce notamment que l'anormalité de la situation du nerf facial est une éventualité connue des spécialistes, que le docteur T. a commis une faute en s'abstenant de prendre les précautions opératoires classiques prévues pour faire face le cas échéant à une telle anomalie, et que cette faute a été aggravée par l'absence de soins postopératoires adaptés qu'il aurait pu prodiguer s'il avait recherché les causes de la paralysie ;

Attendu que la décision attaquée se trouve justifiée par ces seuls motifs, lesquels sont réputés adoptés par la Cour d'appel aux termes de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile et échappent aux critiques formulées, le dernier ne faisant du reste l'objet d'aucun grief ;

D'où il suit que les deux moyens doivent être écartés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 85-18178
Date de la décision : 22/07/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Absence de mécanisme opératoire - Atteinte du nerf facial.


Références :

Code civil 1147

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 jui. 1987, pourvoi n°85-18178


Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.18178
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