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11/06/1987 | FRANCE | N°85-18333

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 1987, 85-18333


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel qui a constaté que X... Kelly a fait porter le nom de la société Factotum dont elle est la gérante sur sa boîte aux lettres dans l'immeuble, qu'elle y recevait le courrier commercial de cette société et avait donné à celle-ci une domiciliation postale et téléphonique à cette adresse, a souverainement retenu qu'elle n'occupait pas les lieux seulement à usage d'habitation mais aussi à usage professionnel et a pu en déduire une violation de la clause expresse du bail prescrivant une occupation exclusivemen

t bourgeoise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces...

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel qui a constaté que X... Kelly a fait porter le nom de la société Factotum dont elle est la gérante sur sa boîte aux lettres dans l'immeuble, qu'elle y recevait le courrier commercial de cette société et avait donné à celle-ci une domiciliation postale et téléphonique à cette adresse, a souverainement retenu qu'elle n'occupait pas les lieux seulement à usage d'habitation mais aussi à usage professionnel et a pu en déduire une violation de la clause expresse du bail prescrivant une occupation exclusivement bourgeoise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-18333
Date de la décision : 11/06/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL (règles générales) - Clause prescrivant une occupation uniquement bourgeoise - Occupation professionnelle - Preuve - Résiliation.


Références :

Code civil 1184

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 29 octobre 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 11 jui. 1987, pourvoi n°85-18333


Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.18333
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