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03/06/1987 | FRANCE | N°86-10463

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1987, 86-10463


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel qui, statuant au possessoire, n'a pas fixé l'assiette d'une servitude, a retenu que Mme X... laissait aux époux Z... un passage d'un mètre trente-trois centimètres de large le long de la maison de M. Y..., sans qu'il soit établi, après examen des titres, que ce dernier, qui n'a lui-même opposé aucun obstacle au passage, soit le propriétaire de cet emplacement, a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'a violé aucun texte en déboutant les époux Z... de leur action en enlèvement d'une chaî

ne délimitant ce passage ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être éc...

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel qui, statuant au possessoire, n'a pas fixé l'assiette d'une servitude, a retenu que Mme X... laissait aux époux Z... un passage d'un mètre trente-trois centimètres de large le long de la maison de M. Y..., sans qu'il soit établi, après examen des titres, que ce dernier, qui n'a lui-même opposé aucun obstacle au passage, soit le propriétaire de cet emplacement, a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'a violé aucun texte en déboutant les époux Z... de leur action en enlèvement d'une chaîne délimitant ce passage ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 86-10463
Date de la décision : 03/06/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SERVITUDE - Passage sur une parcelle n'appartenant pas au propriétaire du fonds servant - Atteinte à la servitude - Conditions.


Références :

Code civil 691

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 09 octobre 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 03 jui. 1987, pourvoi n°86-10463


Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.10463
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