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04/02/1987 | FRANCE | N°85-15535

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 1987, 85-15535


Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel, a, sans se contredire, répondu aux conclusions en retenant que la division du lot à usage de garage, appartenant à l'Union des Assurances de Paris, en 292 lots nouveaux constituant chacun un emplacement de stationnement et une quote part des parties communes, est compatible avec les clauses du règlement de copropriété, qu'elle n'emporte aucun bouleversement dans l'équilibre et le fonctionnement de la copropriété de la résidence Dupleix et qu'elle est conforme aux caractères, à la situation de l'immeuble et

à sa destination telle qu'elle résulte des actes ;

D'où il suit ...

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel, a, sans se contredire, répondu aux conclusions en retenant que la division du lot à usage de garage, appartenant à l'Union des Assurances de Paris, en 292 lots nouveaux constituant chacun un emplacement de stationnement et une quote part des parties communes, est compatible avec les clauses du règlement de copropriété, qu'elle n'emporte aucun bouleversement dans l'équilibre et le fonctionnement de la copropriété de la résidence Dupleix et qu'elle est conforme aux caractères, à la situation de l'immeuble et à sa destination telle qu'elle résulte des actes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-15535
Date de la décision : 04/02/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

COPROPRIETE - Décision de l'assemblée générale - Refus à un copropriétaire de subdiviser un lot - Annulation.


Références :

Loi du 10 juillet 1965 art. 26, art. 30

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 25 avril 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 04 fév. 1987, pourvoi n°85-15535


Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.15535
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