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12/03/1986 | FRANCE | N°84-16642

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 1986, 84-16642


Sur le moyen unique :

Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par Mme X... du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux, alors que cet appel ayant été relevé plus de deux ans après le prononcé du jugement, la péremption d'instance aurait conféré à celui-ci, même non notifié, force de chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 386 et 390 du nouveau Code de Procédure civile ;

Mais attendu qu'en application du second de ces textes la péremption ne joue qu'au

tant que le litige a été porté devant la cour d'appel ; que, dès lors, l'arrêt re...

Sur le moyen unique :

Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par Mme X... du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux, alors que cet appel ayant été relevé plus de deux ans après le prononcé du jugement, la péremption d'instance aurait conféré à celui-ci, même non notifié, force de chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 386 et 390 du nouveau Code de Procédure civile ;

Mais attendu qu'en application du second de ces textes la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la cour d'appel ; que, dès lors, l'arrêt retient à bon droit que le jugement n'ayant pas été notifié à Mme X..., le délai d'appel n'avait pas couru non plus que celui de péremption de l'instance d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 84-16642
Date de la décision : 12/03/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Instance déjà liée.

En application de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la Cour d'appel ; par suite, dès lors qu'un jugement n'a pas été notifié à une partie, le délai d'appel n'a pas couru, non plus que celui de péremption de l'instance d'appel.


Références :

Nouveau code de procédure civile 390

Décision attaquée : DECISION (type)

A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-02-29, bulletin 1984 II N° 43 p. 29 (Rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 mar. 1986, pourvoi n°84-16642, Bull. civ. 1986 II N° 36 p. 23
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 36 p. 23

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Aubouin -
Avocat général : Avocat général : M. Bézio -
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Fusil -
Avocat(s) : Avocats : la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la Société civile professionnelle Waquet

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.16642
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