| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1985, 82-42685
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1982 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI A SUSPENDU L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT PRONONCE LE 21 JUIN 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUIN 1984 LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QUE LE POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE DE SUSPENSION DESORMAIS DENUEE D'EFFET EST, DE CE FAIT, DEVENUE
SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER...
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1982 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI A SUSPENDU L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT PRONONCE LE 21 JUIN 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUIN 1984 LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;
QUE LE POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE DE SUSPENSION DESORMAIS DENUEE D'EFFET EST, DE CE FAIT, DEVENUE SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUILLET 1982 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Pourvoi contre une décision du Premier président ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire - Arrêt s'étant prononcé au fond.
PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Référé - Décision du Premier président ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire - Arrêt de la Cour d'appel se prononçant au fond - Effet.
Devient sans objet le pourvoi formé contre une ordonnance du Premier président d'une Cour d'appel qui suspend, en référé, l'exécution provisoire dont est assorti un jugement d'un conseil de prud'hommes, dès lors qu'est intervenu, entre temps un arrêt de cette même Cour qui se prononce au fond et confirme en son principe le jugement entrepris.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:82.42685
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