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04/07/1984 | FRANCE | N°83-11284

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 1984, 83-11284


Sur le second moyen :

Vu l'article 285, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d'un capital ;

Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux C... pour rupture prolongée de la vie commune, énonce pour débouter Mme C... de sa demande de versement, à titre de complément de pension alimentaire, d'un capital représentant la valeur de la moitié indivise en nue-propriété des droits de son ma

ri sur l'appartement dépendant de la communauté, que l'attribution des biens en c...

Sur le second moyen :

Vu l'article 285, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d'un capital ;

Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux C... pour rupture prolongée de la vie commune, énonce pour débouter Mme C... de sa demande de versement, à titre de complément de pension alimentaire, d'un capital représentant la valeur de la moitié indivise en nue-propriété des droits de son mari sur l'appartement dépendant de la communauté, que l'attribution des biens en capital à l'un des époux, pour le remplir de ses droits, peut se faire par l'abandon de biens en nature, mais pour l'usufruit seulement ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme C... demandait une somme d'argent et non l'abandon de biens en nature, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen et la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives tant au prononcé du divorce qu'aux mesures accessoires, l'arrêt rendu entre les parties le 18 octobre 1982 par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 83-11284
Date de la décision : 04/07/1984
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Cassation du chef des mesures accessoires - Cassation totale.

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Divorce séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Cassation du chef des mesures accessoires.

La cassation d'un arrêt du chef des mesures accessoires à un divorce pour rupture de la vie commune entraîne la cassation des dispositions relatives au prononcé du divorce.


Références :

Code civil 285 al. 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 1982


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 jui. 1984, pourvoi n°83-11284, Bull. civ. 1984 II N° 126
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1984 II N° 126

Composition du Tribunal
Président : Pdt M Aubouin
Avocat général : Av Gén M Bouyssic
Rapporteur ?: Rapp M Chabrand
Avocat(s) : Me Hennuyer, Me Garaud

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:83.11284
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