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14/02/1984 | FRANCE | N°83-91096

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 1984, 83-91096


REJET DU POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,
CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... BERNARD DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A DEMOLITION ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE EXPRESSEMENT SUR LA MISE EN CONFORMITE, APRES AVOIR C

ONDAMNE LE PREVENU POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DEC...

REJET DU POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,
CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... BERNARD DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A DEMOLITION ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE EXPRESSEMENT SUR LA MISE EN CONFORMITE, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DEMOLITION ;
ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 480-5 SUSVISE N'IMPOSE AUX TRIBUNAUX AUCUNE ALTERNATIVE ENTRE LA DEMOLITION ET LA MISE EN CONFORMITE ;
D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE DEMOLITION, SEULE RECLAMEE PAR LE REPRESENTANT DU PREFET, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE LA MISE EN CONFORMITE DONT ELLE AVAIT, EN VERTU DUDIT ARTICLE, A APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE SANS ETRE TENUE DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 83-91096
Date de la décision : 14/02/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Mise en conformité - Alternative (non) - Appréciation souveraine des juges du fond.

L'article 480-5 du Code de l'urbanisme n'impose aux juges du fond, en cas de condamnation pour une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit code, aucune alternative entre la démolition et la mise en conformité. Les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier s'il y a lieu ou non d'ordonner l'une de ces mesures (1).


Références :

Code de l'urbanisme 480-5
Code de l'urbanisme 480-4
Code de l'urbanisme L160-1

Décision attaquée : Cour d'appel Rennes, Chambre correctionnelle, 18 février 1983

A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1982-01-12, bulletin 1982 N° 13 p. 27.


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 14 fév. 1984, pourvoi n°83-91096, Bull. crim. criminel 1984 N°060
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1984 N°060

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Bruneau CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Dontenwille
Rapporteur ?: Rapp. M. Bonneau
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:83.91096
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