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20/04/1983 | FRANCE | N°82-92311

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 1983, 82-92311


STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR C... :
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 AVRIL 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT SAISIE AU COURS D'UNE POURSUITE EXERCEE POUR PROXENETISME CONTRE ANTOINE ET ALEXANDRE B... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RESTITUER A LA DEMANDERESSE LA SOMME DE 40 000 FRANCS PROVENANT DE SA PROSTITUTION ET SAISIE LORS D'UNE INFORMATION DIRIGEE CONTRE ALEXANDRE B... DU

CHEF DE PROXENETISME ;
AUX MOTIFS QUE LES PRODUITS DE L...

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR C... :
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 AVRIL 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT SAISIE AU COURS D'UNE POURSUITE EXERCEE POUR PROXENETISME CONTRE ANTOINE ET ALEXANDRE B... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RESTITUER A LA DEMANDERESSE LA SOMME DE 40 000 FRANCS PROVENANT DE SA PROSTITUTION ET SAISIE LORS D'UNE INFORMATION DIRIGEE CONTRE ALEXANDRE B... DU CHEF DE PROXENETISME ;
AUX MOTIFS QUE LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION DOIVENT ETRE SAISIE ET CONFISQUES A QUELQUE PERSONNE QU'ILS APPARTIENNENT SELON L'ARTICLE 335-1 QUATER DU CODE PENAL ;
QUE B... ALEXANDRE, EN RECEVANT CES FONDS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, A COMMIS UN DELIT ET QU'AINSI CETTE SOMME QUI A ETE SAISIE A JUSTE TITRE NE PEUT ETRE RESTITUEE ;
ALORS QUE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION EST DESTINEE A ATTEINDRE EXCLUSIVEMENT LES PROXENETES ET CEUX QUI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TIRENT PROFIT DES ACTIVITES D'AUTRUI ;
MAIS ELLE NE PEUT EN AUCUN CAS ATTEINDRE LE PATRIMOINE DES PROSTITUEES, VICTIMES DU PROXENETISME ;
QUE LA PROSTITUEE A DONC DROIT A LA RESTITUTION DES SOMMES LUI APPARTENANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE SOMME DE 40 000 FRANCS A ETE SAISIE AU DOMICILE DE B... ALEXANDRE ;
QUE LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE SOMME PROVENAIT DE LA PROSTITUTION DE C..., A REJETE LA REQUETE EN RESTITUTION FORMEE PAR CELLE-CI, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-1 QUATER, ALINEA 4, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES MEMES DU TEXTE PRECITE, LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION SERONT SAISIS ET CONFISQUES A QUELQUE PERSONNE QU'ILS APPARTIENNENT ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 82-92311
Date de la décision : 20/04/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution d'une somme d'argent saisie entre les mains d'un proxénète.

* PROXENETISME - Peines - Confiscation - Produits de la prostitution.

Aux termes de l'article 335-1 quater du Code pénal, les produits de la prostitution seront saisis et confisqués à quelque personne qu'ils appartiennent. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel rejette la requête d'une prostituée tendant à la restitution d'une somme d'argent saisie entre les mains d'un proxénète, après avoir constaté que cette somme provenait de la prostitution de la demanderesse.


Références :

Code pénal 335-1-quater

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5), 29 avril 1982


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 20 avr. 1983, pourvoi n°82-92311, Bull. crim. N. 113
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 113

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocat général : Av.Gén. M. Dontenwille
Rapporteur ?: Rpr M. Kehrig
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Waquet

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.92311
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