SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS VUILLIER" A VENDU AUX CONSORTS X... DES SILOS IMPORTES PAR DEBIN ;
QUE LES FACES INTERIEURES DE CES SILOS ONT PRESENTE DES DESORDRES CONSTATES PAR UN EXPERT ;
QUE LA SOCIETE VUILLIER CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LES CONSORTS X..., A APPELE EN GARANTIE DEBIN QUI, LUI-MEME, A DEMANDE A ETRE RELEVE DE SES EVENTUELLES CONDAMNATIONS PAR LA SOCIETE "RESY SYNTHESE" ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE, SANS LA FONDER SUR UNE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE RESY SYNTHESE" AVAIT APPOSE LA PEINTURE SUR LES SILOS ET RECONNU SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS D'ACQUEREURS AUTRES QUE LES CONSORTS X... DONT LES SILOS AVAIENT ETE PEINTS SELON LES MEMES PROCEDES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS AVOIR CARACTERISE LE LIEN CONTRACTUEL QUI AURAIT UNI DEBIN ET LA SOCIETE RESY SYNTHESE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOCIETE RESY SYNTHESE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
