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28/04/1982 | FRANCE | N°81-11243

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 1982, 81-11243


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTIES PEUVENT EN CAUSE D'APPEL AJOUTER A LA DEMANDE ORIGINAIRE LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR M X... FRANCOIS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA DEPRECIATION DU SURPLUS DE SA PROPRIETE, RESULTANT DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, L'ARRET ATTAQUE, (DIJON, 3 NOVEMBRE 1980), RETIENT QU'UNE TELL

E DEMANDE N'A PAS ETE PRESENTEE DEVANT LE PREMIER JUGE ET Q...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTIES PEUVENT EN CAUSE D'APPEL AJOUTER A LA DEMANDE ORIGINAIRE LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR M X... FRANCOIS, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA DEPRECIATION DU SURPLUS DE SA PROPRIETE, RESULTANT DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, L'ARRET ATTAQUE, (DIJON, 3 NOVEMBRE 1980), RETIENT QU'UNE TELLE DEMANDE N'A PAS ETE PRESENTEE DEVANT LE PREMIER JUGE ET QU'ELLE EST DONC NOUVELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE RECLAMEE ETAIT UN ACCESSOIRE DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 81-11243
Date de la décision : 28/04/1982
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Demande nouvelle - Indemnités accessoires - Indemnité de dépréciation du surplus de la propriété.

* APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnités accessoires - Indemnité de dépréciation du surplus de la propriété.

* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de dépréciation - Dépréciation du surplus de la propriété.

L'indemnité compensatrice de la dépréciation du surplus d'une propriété qui est un accessoire de l'indemnité principale d'expropriation, peut être demandée pour la première fois en appel.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 566 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre EXPR), 03 novembre 1980

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-07 Bulletin 1975 III N. 326 (2) p. 247 (CASSATION) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 28 avr. 1982, pourvoi n°81-11243, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 107
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 107

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur ?: Rpr M. Seignolle
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:81.11243
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