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27/04/1982 | FRANCE | N°80-15139

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 1982, 80-15139


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X..., OCCUPANTE SANS TITRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1980) ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOMME MENSUELLE DE 3 000 FRANCS ET LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A 30 000 FRANCS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AVAIENT UN FONDEMENT DISTINCT DE CELUI MOTIVANT L

'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS QU'UNE TELLE IN...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X..., OCCUPANTE SANS TITRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1980) ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOMME MENSUELLE DE 3 000 FRANCS ET LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A 30 000 FRANCS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AVAIENT UN FONDEMENT DISTINCT DE CELUI MOTIVANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS QU'UNE TELLE INDEMNITE DUE PAR UN OCCUPANT SANS TITRE A UN CARACTERE MIXTE COMPENSATOIRE ET INDEMNITAIRE ET A POUR OBJET DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 80-15139
Date de la décision : 27/04/1982
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL EN GENERAL - Indemnité d'occupation - Cumul avec des dommages-intérêts - Constatations nécessaires.

* BAIL EN GENERAL - Indemnité d'occupation - Caractère indemnitaire - Portée.

L'indemnité d'occupation due par un occupant sans titre a un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire, et a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice subi par le propriétaire. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui condamne l'occupant sans titre d'un local à usage d'habitation à une indemnité d'occupation et à des dommages-intérêts sans prouver si les dommages-intérêts alloués ont un fondement distinct de celui motivant l'octroi de l'indemnité d'occupation.


Références :

Code civil 1382 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1), 13 juin 1980

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-26 Bulletin 1974 III N. 440 (2) p. 340 (REJET) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 avr. 1982, pourvoi n°80-15139, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 103
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 103

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur ?: Rpr M. Francon
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:80.15139
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