SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU LE 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INCONDUITE NOTOIRE PREVUE PAR CE TEXTE SOIT ETABLIE PENDANT LA TOTALITE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME P... A MIS AU MONDE, LE 15 NOVEMBRE 1971, UN ENFANT, PRENOMME ERIC, DONT ELLE A IMPUTE LA PATERNITE A L..., DIRECTEUR D'UN «NIGHT-CLUB», DANS LEQUEL, A L EPOQUE DE LA CONCEPTION, ELLE EXERCAIT LES FONCTIONS «D'ANIMATRICE»; QUE, PAR ACTE DU 21 AOUT 1972, ELLE A ASSIGNE L..., SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN VUE DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE PERE DE L'ENFANT; QUE L... A OPPOSE A CETTE DEMANDE PLUSIEURS FINS DE NON-RECEVOIR, ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LA MERE AURAIT ETE D'UNE INCONDUITE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PATERNITE DE L...;
ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE L'INCONDUITE NOTOIRE INVOQUEE PAR LE PERE PRETENDU ETAIT «INSUFFISAMENT CARACTERISEE», LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE NE CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUE SI ELLE A DURE PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; ATTENDU QU'EN AJOUTANT AINSI A LA LOI UNE CONDITION NON PREVUE PAR CELLE-CI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
