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01/04/1981 | FRANCE | N°81-60535

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 avril 1981, 81-60535


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2° DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ME Z..., AVOCAT, SUBSTITUANT ME X..., AVOCAT, A FAIT, AU NOM DE A..., B..., C..., DAME Y..., D... ET E..., AU SECRETAIRE-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS DE CE TRIBUNAL QUI, LE 10 FEVRIER 1980, ONT REJETE LE RECOURS FORME PAR CEUX-CI, TIERS EL

ECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMM...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2° DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ME Z..., AVOCAT, SUBSTITUANT ME X..., AVOCAT, A FAIT, AU NOM DE A..., B..., C..., DAME Y..., D... ET E..., AU SECRETAIRE-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS DE CE TRIBUNAL QUI, LE 10 FEVRIER 1980, ONT REJETE LE RECOURS FORME PAR CEUX-CI, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WIENCOURT-L'EQUIPEE, ET TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE HUIT ELECTEURS ;
MAIS ATTENDU QUE SI Z... A PRODUIT UN DOCUMENT, SIGNE PAR CHACUN DES DEMANDEURS AU POURVOI, DONNANT POUVOIR A X... POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER DU 10 FEVRIER 1981 , IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN POUVOIR SPECIAL A SON NOM ; D'OU IL SUIT QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME POUR A..., B..., C..., DAME Y..., D... ET E... CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER EN DATE DU 10 FEVRIER 1981.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 81-60535
Date de la décision : 01/04/1981
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Mandataire - Mandataire substitué (non)

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Elections - Cassation - Pourvoi. CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire substitué - Elections. MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Elections - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Possibilité (non).

Le pourvoi en cassation en matière électorale est formé par une déclaration orale ou écrite émanant du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est par suite irrecevable la déclaration de pourvoi faite par un avocat qui produit un document donnant pouvoir à un de ses confrères qu'il substitue, mais qui ne justifie d'aucun pouvoir spécial à son nom.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance Montdidier, 10 février 1981


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 avr. 1981, pourvoi n°81-60535, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N 079
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N 079

Composition du Tribunal
Président : Pdt M Bel
Avocat général : AvGén M Bézio
Rapporteur ?: Rpr M Granjon

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1981:81.60535
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