STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980 ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE X... JEAN ET AUTRES ET NOTAMMENT LE VERSEMENT AUX DEBATS DE LA COPIE DE L'INTEGRALITE DES PROCEDURES D'INFORMATION SUIVIES AU CABINET D'UN JUGE D'INSTRUCTION DE MULHOUSE DONT ETAIENT EXTRAITS LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR CE MAGISTRAT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET JOINTS AU DOSSIER PAR AUTRE ARRET DU MEME JOUR ;
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 16 JANVIER 1981 ORDONNANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 11 ET R. 155, R. 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MULHOUSE DE DOCUMENTS TIRES DE PROCEDURES D'INFORMATION SUIVIES A SON CABINET PAR CE MAGISTRAT ET ADRESSES AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE BORDEAUX, A ORDONNE LE VERSEMENT AU DOSSIER, PAR AUTRE ARRET DU MEME JOUR, DESDITS DOCUMENTS ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE ELLE A EGALEMENT ORDONNE LA COMMUNICATION EN COPIE DE L'INTEGRALITE DES PROCEDURES D'INFORMATION SUIVIES AU CABINET DE CE MAGISTRAT ET DONT ETAIENT EXTRAITS LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR LUI AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, QU'EN EFFET NI L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI LES ARTICLES R. 155 ET R. 156 DU MEME CODE N'INTERDISENT D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE LES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA PRODUCTION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LES JUGES ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QU'UNE TELLE JONCTION AIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE OU LES PIECES DE LA PROCEDURE COMMUNIQUEES POURRONT ETRE SOUMISES A LA DISCUSSION DE TOUTES LES PARTIES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1981, 80-95342
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE
CRIMINELLE, EN DATE DU 16 JANVIER 1981 ORDONNANT L...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 80-95342
Date de la décision : 16/03/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Versement au dossier de pièces extraites d'une autre procédure.
* JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Annexion de pièces d'une autre procédure - Débat contradictoire - Nécessité.
Ni l'article 11 du Code de procédure pénale, ni les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du même Code n'interdisent aux juges de décider que soient annexés à une procédure pénale les éléments d'une autre procédure dont la production peut être de nature à les éclairer et à contribuer à la manifestation de la vérité ; la seule condition exigée est qu'une telle jonction ait un caractère contradictoire et que les pièces ou les procédures communiquées puissent être soumises à la discussion de toutes les parties (1).
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux, 17 décembre 1980
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-03-16 (REJET) N. 80-95.343 Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-11 Bulletin Criminel 1964 N. 86 p. 196 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-26 Bulletin Criminel 1976 N. 186 p. 479 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-30 Bulletin Criminel 1976 N. 345 p. 882 (REJET).
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 16 mar. 1981, pourvoi n°80-95342, Bull. crim. N. 91Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 91
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1981:80.95342
