| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 1981, 78-15915
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE :
ATTENDU QUE LEUTWYLLER FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES DE CE MAGISTRAT PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COUR PAR SIMPLE REQUETE LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE ; ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERM
EES ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE :
ATTENDU QUE LEUTWYLLER FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES DE CE MAGISTRAT PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COUR PAR SIMPLE REQUETE LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE ; ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 78-15915 Date de la décision : 12/03/1981 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure des mises en état - Décision constatant la tardiveté d'un appel (non).
* APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la tardiveté de l'appel - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non).
* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la tardiveté de l'appel (non).
* PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance constatant la tardiveté d'un appel - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non).
Est irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par un conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement, cette ordonnance pouvant, conformément à l'article 914 du nouveau code de procédure civile, être déférée à la Cour par simple requête.
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1981:78.15915
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