| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1980, 80-90141
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, AINSI CONCU : IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MINIMUM LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ALORS QUE S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE QUI SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES, LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIT INAPPLICABLE ET QU'AINSI L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLE ; ATTENDU QUE, N'ETANT PAS UNE INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE X... ET DE Y... NE SAURAIT ETRE ASSIMILE AUX INFRACTIONS POLITIQUES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET
EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; COND...
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, AINSI CONCU :
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MINIMUM LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ALORS QUE S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE QUI SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES, LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIT INAPPLICABLE ET QU'AINSI L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLE ;
ATTENDU QUE, N'ETANT PAS UNE INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE X... ET DE Y... NE SAURAIT ETRE ASSIMILE AUX INFRACTIONS POLITIQUES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Formation : Chambre criminelle Numéro d'arrêt : 80-90141 Date de la décision : 15/12/1980 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Outrages aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse.
* OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Infraction commise par la voie de la presse - Contrainte par corps - Application.
* PRESSE - Contrainte par corps - Outrages aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse - Application.
Même s'il est commis par la voie de la presse, le délit d'outrages aux bonnes moeurs ne saurait être assimilé à une infraction politique. La contrainte par corps est, dès lors, applicable dans ce cas.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:80.90141
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