VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU LA DISPENSE DE MISE EN ETAT ACCORDEE AU DEMANDEUR PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 5 JUIN 1980 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'A LA SUITE DE SA MISE EN FAILLITE PERSONNELLE, CORRELATIVEMENT A LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, X... A SUSCITE LA CREATION, EN SEPTEMBRE 1971, D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE REUNISSANT UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRENEURS SOUS L'APPELLATION " INTER SERVICE BATIMENT NORMANDIE " (ISBN) ; QUE CE GROUPEMENT, REGI PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, A ETE IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE D'EVREUX LE 6 SEPTEMBRE 1971 ; QU'IL DEVAIT AVOIR POUR OBJET LA RECHERCHE DES MARCHES DE TRAVAUX A TRAITER DIRECTEMENT AU NOM DE L'ENTREPRISE LE REGLEMENT DE CES TRAVAUX A L'ORDRE DU GROUPEMENT, CHARGE DE LA REPARTITION APRES PRELEVEMENT D'UNE QUOTE-PART LUI REVENANT, AINSI QUE LA CONCLUSION DES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION DE CES MARCHES, ET L'AIDE DU GROUPEMENT POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES AUPRES D'UN CONTENTIEUX SPECIAL ; QUE LE SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT ETAIT FIXE A GRAVIGNY, TANDIS QUE DES AGENCES DE PROSPECTION ETAIENT ETABLIES A ROUEN, AU HAVRE, A VERNON ET A CAEN ; QUE X..., DESIGNE COMME SECRETAIRE GENERAL SALARIE DU GROUPEMENT, A EXERCE EN FAIT LA DIRECTION EFFECTIVE DE CELUI-CI ; QUE PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX A PRONONCE LA NULLITE DU GROUPEMENT AVEC EFFET RETROACTIF, AU MOTIF QUE LES STATUTS N'AVAIENT PAS ETE SIGNES PAR TOUS LES MEMBRES FONDATEURS ; QUE LE PASSIF DU GROUPEMENT S'ELEVAIT ALORS A PLUS DE 400 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL A ETE CONSTATE QU'AVANT MEME L'ANNULATION DU GROUPEMENT ISBN, X... A FAIT PASSER DES CONTRATS DE CONSTRUCTION, A ROUEN, AU NOM D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME " INTER SERVICE BATIMENT ", (ISB) QUI N'ETAIT PAS CONSTITUE ; QU'IL A, DE MEME, DEVELOPPE UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE A NANTES EN FAVEUR DE CET ORGANISME PAR LA DISTRIBUTION DE CARTES PUBLICITAIRES ET LA PUBLICATION D'ANNONCES DANS LA PRESSE, ET QU'IL A CHARGE UN AGENT IMMOBILIER LOCAL DE RECHERCHER DES ADHESIONS AU GROUPEMENT ; QU'EN NOVEMBRE 1972, IL A ORGANISE UNE REUNION D'INFORMATION A NANTES A L'OCCASION DE LAQUELLE IL A EXPLIQUE AUX ENTREPRENEURS LOCAUX LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT ET VANTE LE SUCCES DE L'ORGANISME ISBN ; QUE LE 30 NOVEMBRE 1972, IL A REUNI EN ASSEMBLEE CONSTITUTIVE LES ENTREPRENEURS QUI AVAIENT ACCEPTE D'ADHERER AU GROUPEMENT ISB, ET LEUR A DONNE CONNAISSANCE DES STATUTS, DONT L'ARTICLE 31, NOTAMMENT, PREVOYAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LES ADHERENTS DES " FRAIS D'ETABLISSEMENTS EXPOSES PAR ISBN, S'ELEVANT AU 30 SEPTEMBRE 1972 A 151 549, 08 F " ; QUE LE 19 DECEMBRE 1972, X... A PROVOQUE UNE NOUVELLE REUNION DES MEMBRES DU GROUPEMENT A L'EFFET D'EN CHANGER LA DENOMINATION SOCIALE, AU PROFIT DE L'APPELLATION " STYBAT 2 000 ", DE NOMMER UN CONTROLEUR DE GESTION, UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, ET DE DELEGUER DES POUVOIRS DE GESTION A UN ADMINISTRATEUR UNIQUE ; QUE LES POUVOIRS ONT ETE DELEGUES A Y... PUIS PAR CELUI-CI LE 28 DECEMBRE 1972 A Z..., LEQUEL A PROCEDE A L'ENREGISTREMENT DES STATUTS MODIFIES, ET A L'IMMATRICULATION DU GROUPEMENT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE STYBAT 2 000 A ETE PRONONCE EN 1973 ;
ATTENDU QU'ENFIN, X..., AGISSANT COMME REPRESENTANT DE L'UN OU DE L'AUTRE GROUPEMENT, S'EST FAIT REMETTRE A TITRE D'ACOMPTES, DIVERSES SOMMES D'ARGENT PAR D'EVENTUELS ACQUEREURS DE TERRAINS OU DE MAISONS INDIVIDUELLES, AU PROFIT DESQUELS IL A ETABLI DES BONS DE COMMANDE ;
SUR QUOI :
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE AVEC LA CIRCONSTANCE QUE CE DELIT A ETE COMMIS PAR APPEL AU PUBLIC, PAR VOIE DE PRESSE NOTAMMENT, EN VUE DE L'EMISSION DE PARTS OU DE TITRES QUELCONQUES D'UNE SOCIETE OU D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, AU MOTIF QU'EN CREANT DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE DONT IL ETAIT DIRIGEANT DE FAIT, LE DEMANDEUR AURAIT AGI COMME PROMOTEUR IMMOBILIER DANS SON INTERET PERSONNEL, EN FAISANT VALOIR A L'EGARD DES ENTREPRENEURS QUI ONT VERSE DES COTISATIONS D'AILLEURS RECUPEREES PAR LA SUITE DES AVANTAGES (ATTRIBUTIONS DE CHANTIERS) QUE CERTAINS N'ONT JAMAIS RECUS ; QUE D'AUTRES ADHERENTS N'ONT JAMAIS EU CONNAISSANCE DES STATUTS ; QU'EN SE PRESENTANT COMME LE REPRESENTANT QUALIFIE DE G. I. E. DONT IL ETAIT SIMPLE SALARIE, IL AVAIT PERSUADE LES ADHERENTS DU SECOND GROUPEMENT QUE L'ACTIVITE DU PRECEDENT AUQUEL IL ALLAIT SE SUBSTITUER ETAIT FLORISSANTE, ALORS QUE SON PASSIF ETAIT SUPERIEUR A CELUI ANNONCE, ET QU'EN PRENANT AINSI UNE FAUSSE QUALITE ET SE LIVRANT A DES MANOEUVRES, IL S'ETAIT FAIT REMETTRE DES COTISATIONS ET AVAIT OCCASIONNE DES PERTES AUX ADHERENTS DONT CERTAINS AVAIENT ENGAGE DES FRAIS DANS L'ATTENTE DES BENEFICES PROMIS, TANDIS QU'ILS ONT DU EN REALITE SUPPORTER LE DEFICIT DES SOCIETES SUCCESSIVES,ALORS QUE CETTE MOTIVATION D'AILLEURS TOTALEMENT MUETTE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE VISEE DANS LA PREVENTION DECLAREE BIEN FONDEE NE CARACTERISE EN AUCUNE FACON LE DELIT D'ESCROQUERIE, LES MEMBRES DES GROUPEMENTS N'AYANT PU EN AUCUNE FACON SE MEPRENDRE SUR LA QUALITE DU DEMANDEUR, PUISQU'ILS ONT ETE CONTACTES PAR LUI DES AVANT LA CONSTITUTION DESDITS GROUPEMENTS QU'ILS ONT LIBREMENT CREES EN DESIGNANT EUX-MEMES LE REPRESENTANT QUALIFIE DE CES PERSONNES MORALES ET EN LIMITANT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE LE ROLE DU DEMANDEUR A CELUI D'UN CONSEILLER TECHNIQUE SALARIE ;
ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR N'A NULLEMENT CARACTERISE, AU REGARD DU PRETENDU DELIT D'ESCROQUERIE, LE ROLE DE PROMOTEUR IMMOBILIER QU'AURAIT PU JOUER LE DEMANDEUR DANS SON INTERET PERSONNEL EN REUNISSANT DES ENTREPRENEURS DE CONSTRUCTION DANS DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE, ACTIVITE EN ELLE-MEME PARFAITEMENT ETRANGERE A CELLE D'UN PROMOTEUR ;
ALORS DE TROISIEME PART QUE LES PERSPECTIVES DE SUCCES PRESENTEES A DES ENTREPRENEURS QUI SE REUNISSENT POUR CONSTITUER ENTRE EUX UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ETRE ASSIMILEES A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, DES LORS QU'ELLES NE PEUVENT RESULTER QUE D'UNE SIMPLE ERREUR D'APPRECIATION SUR LES RESULTATS FUTURS DE L'ENTREPRISE, QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QUE LES MEMBRES DU GROUPEMENT " STYBAT 2000 " AIENT EU A SUPPORTER LE PASSIF DU GROUPEMENT ISBN AU-DELA DU MONTANT QU'ILS S'ETAIENT FORMELLEMENT ENGAGES A PRENDRE EN CHARGE, EN VERTU D'UNE CLAUSE DONT L'EXISTENCE MEME DEMONTRAIT QUE LES AFFAIRES DU GROUPEMENT INITIAL N'AVAIENT PAS ETE FLORISSANTES ;
ET ALORS ENFIN QUE LA COUR NE CARACTERISE PAS LE DELIT D'ESCROQUERIE DES LORS QU'ELLE NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR SE SOIT FAIT REMETTRE OU AIT TENTE DE SE FAIRE REMETTRE PERSONNELLEMENT DES FONDS OU DES VALEURS QUELCONQUES PAR LES ENTREPRENEURS QUI ONT TOUS PARTICIPE A LA CREATION DES GROUPEMENTS PUISQUE C'EST A CES PERSONNES MORALES QU'ONT ETE REMISES LES COTISATIONS DONT LA COUR CONSTATE D'AILLEURS LA RESTITUTION ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU LES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... A CREE DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE DONT L'UN N'A JAMAIS ETE REGULIEREMENT CONSTITUE, ET QU'IL LES A DIRIGES, EN FAIT, SANS Y ETRE HABILITE, POUR EXERCER, SOUS LEUR COUVERT, UNE ACTIVITE DE PROMOTEUR IMMOBILIER DANS SON INTERET PERSONNEL ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN PRETENDANT REPRESENTER LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE, LE PREVENU A PRIS UNE FAUSSE QUALITE, ET QU'IL A EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISEES NOTAMMENT VIS-A-VIS DES ADHERENTS DU GROUPEMENT ISB, PAR UNE MISE EN SCENE, TENDANT A FAIRE APPARAITRE COMME FLORISSANTE UNE ENTREPRISE EN REALITE PERICLITANTE ; QUE L'ARRET ENONCE QUE PAR CES MOYENS LE PREVENU S'EST FAIT REMETTRE PAR LES ENTREPRENEURS DES " COTISATIONS ", LEUR A OCCASIONNE DES PERTES ET LEUR A FAIT SUPPORTER LE DEFICIT DE SES SOCIETES SUCCESSIVES SANS LEUR PROCURER LES CONTRATS QU'IL LEUR AVAIT LAISSE ESPERER ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, EST FAUSSE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, NON SEULEMENT CELLE QUI EST ENTIEREMENT CHIMERIQUE, MAIS ENCORE CELLE QUI, AYANT QUELQUE REALITE SUR CERTAINS POINTS, PRESENTE DANS D'AUTRES DES PARTIES ESSENTIELLES QUI LA COMPOSENT DES CIRCONSTANCES ENTIEREMENT FAUSSES ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES COTISATIONS ACQUITTEES PAR LES ENTREPRENEURS CORRESPONDAIENT AUX PARTS D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ; QUE L'APPEL AU PUBLIC, AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 405 PRECITE, EST CARACTERISE PAR UNE PUBLICITE FALLACIEUSE PUBLIEE DANS LA PRESSE OU DISTRIBUEE POUR PERSUADER LES TIERS D'ACQUERIR LES PARTS D'UN TEL GROUPEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QU'ETANT DIRIGEANT DE FAIT D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, IL AURAIT PERCU DES ARRHES OU DES ACOMPTES POUR LA VENTE DE PAVILLONS OU DE TERRAINS, QUI N'ONT PAS ETE RESTITUES BIEN QUE L'OPERATION CORRESPONDANTE N'AIT PAS ETE REALISEE OU L'AIT ETE DE MANIERE INCOMPLETE, DU FAIT DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU GROUPEMENT,ALORS D'UNE PART QUE LES CONTRATS DE VENTE VISES PAR L'ARRET ATTAQUE N'ENTRENT PAS AU NOMBRE DES CONVENTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL COMME DE NATURE A CARACTERISER L'ABUS DE CONFIANCE EN CAS DE DETOURNEMENT DU PRIX, LA COUR N'AYANT PAS PAR AILLEURS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AIT EU AU REGARD DES ACQUEREURS LA QUALITE DE COURTIER D'INTERMEDIAIRE, DE CONSEIL PROFESSIONNEL OU DE REDACTEUR D'ACTES,
ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN ENONCANT QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION DES SOMMES VERSEES OU L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES EN CONTREPARTIE DU PAIEMENT ETAIT UNE CONSEQUENCE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU GROUPEMENT " STYBAT 2000 ", LA COUR A OMIS DE CARACTERISER L'INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF NECESSAIRE DE L'INFRACTION ;
ATTENDU QUE LES JUGES ENONCENT QUE DIVERS CLIENTS ONT ETE VICTIMES D'ABUS DE CONFIANCE IMPUTABLES AUX AGISSEMENTS ET AUX DIRECTIVES DE X... ; QU'ILS PRECISENT NOTAMMENT QUE LE 16 SEPTEMBRE 1972, A... A PASSE COMMANDE D'UN PAVILLON A CONSTRUIRE, ET VERSE 8 050 FRANCS A ISBN, " REMPLACE PAR STYBAT " QUI, LORSQUE LE TERRAIN PREVU A ETE DISPONIBLE, EN AVRIL 1973, N'A PU EXECUTER LE CONTRAT EN RAISON DE SES DIFFICULTES FINANCIERES ; QU'ILS RELEVENT QUE LE 4 NOVEMBRE 1972, B... A VERSE 9 450 FRANCS A ISBN POUR UN PAVILLON DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE REFUSE, ET N'A PAS ETE REMBOURSE DE CETTE AVANCE " A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE STYBAT " ; QU'ILS AJOUTENT QUE LE 13 DECEMBRE 1972, C... A REMIS POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN ET D'UN PAVILLON UN CHEQUE DE 5 000 F A L'AGENCE DE ROUEN DU GROUPEMENT ISB, QUE CE CHEQUE A ETE ENCAISSE LE JOUR MEME SUR INSTRUCTIONS DE X..., POUR PAYER LE PERSONNEL, ET QUE LA COMMANDE N'A PU AVOIR AUCUNE SUITE, LE TERRAIN PREVU AYANT ETE VENDU A UN AUTRE CLIENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CELLES RAPPELEES EN TETE DU PRESENT ARRET, DE L'ENSEMBLE DESQUELLES IL RESULTE QUE LES SOMMES PERCUES PAR X... OU EN SON NOM, POUR LE COMPTE DES ENTREPRISES ADHERENTES DE L'UN OU L'AUTRE DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE QU'IL PRETENDAIT REPRESENTER, ONT ETE OBTENUES A TITRE DE MANDAT, PAR UN INTERMEDIAIRE DES ADHERENTS DU GROUPEMENT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PEINE ET LES REPARATIONS CIVILES SE TROUVANT JUSTIFIEES, IL N'Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PROPOSE PAR LE DEMANDEUR ET RELATIF AUX INFRACTIONS A L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ;ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
