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16/07/1979 | FRANCE | N°78-12953

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1979, 78-12953


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DAME F. X... GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, PRONONCE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ETANT DONNE SON AGE, SON ETAT DE SANTE ET SES CONVICTIONS MORALES ET RELIGIEUSES; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE A POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIO

NNELLE GRAVITE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAITS IN...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DAME F. X... GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, PRONONCE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ETANT DONNE SON AGE, SON ETAT DE SANTE ET SES CONVICTIONS MORALES ET RELIGIEUSES; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE A POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAITS INVOQUES PAR DAME F. ETAIENT REELS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DIVORCE N'AURA PAS CEPENDANT POUR ELLE DE TELLES CONSEQUENCES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.

Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité (arrêts n.s 1 et 2).


Références :

Code civil 240
LOI 75-617 du 11 juillet 1975

Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1), 20 mars 1978

Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 (REJET) N. 78-11.890 Dame A. C/ A. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 205 p.141 (REJET) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 jui. 1979, pourvoi n°78-12953, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 218
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 218
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Composition du Tribunal
Président : P.Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Maynier
Rapporteur ?: Rpr M. Liaras
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Roques

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/07/1979
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78-12953
Numéro NOR : JURITEXT000007003896 ?
Numéro d'affaire : 78-12953
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1979-07-16;78.12953 ?
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